Promesse unilatérale de vente & compromis de vente : Différences et similitudes
Que ce soit pour acheter, vendre, ou encore mettre en location, chaque projet immobilier se compose de plusieurs étapes bien distinctes. Avant la signature du contrat de vente, deux avant-contrats permettent par exemple de « réserver » un bien.
Signés devant notaire ou sous seing privé, ils induisent des niveaux d’engagements différents. Batignolles Immobilier, votre agence immobilière à Paris 17, décrypte aujourd’hui les différences et les similitudes entre la promesse unilatérale de vente et le compromis de vente.
La promesse unilatérale de vente et le compromis de vente : Quelles différences ?
Le compromis de vente
Aussi appelé promesse synallagmatique de vente, le compromis de vente engage les deux parties qui contractent. Il est donc obligatoire pour le vendeur comme pour l’acheteur de mener la transaction à son terme. Juridiquement, cet avant-contrat vaut vente. Ainsi, l’une des deux parties peut, par voie de justice, contraindre l’autre à conclure la transaction dans certains cas. Le compromis de vente est le moyen privilégié par les vendeurs pour sécuriser une vente.
La promesse unilatérale de vente
La promesse unilatérale de vente comme son nom l’indique n’engage qu’une des parties, le vendeur. Cet avant-contrat est un moyen pour l’acquéreur de sécuriser le bien pendant un délai donné. Avec cette solution, l’acheteur profite de la promesse pour décider s’il achète ou non. En contrepartie, il verse une indemnité d’immobilisation généralement égale à 10 % du prix de vente. Si le candidat renonce à acheter, l’indemnité restera au propriétaire en signe de dédommagement. Toutefois, contrairement au compromis de vente, l’acheteur n’a pas l’obligation juridique de finaliser la transaction.
La promesse unilatérale de vente et le compromis de vente : Quelles similitudes ?
Une indemnité séquestrée
La promesse unilatérale de vente et le compromis de vente s’accompagnent généralement tous deux du dépôt d’une somme. Ce dernier sert à se prémunir contre le désistement de l’acheteur. Il peut atteindre 5 à 10 % du prix de vente. Si l’acquéreur se désiste, le vendeur conservera cette somme.
Le délai de rétraction
Dans le cadre d’une promesse unilatérale de vente comme dans celui d’un compromis de vente, l’acheteur dispose d’un délai de rétraction de dix jours. Durant ce délai, l’acheteur peut décider de ne pas acheter et ainsi récupérer l’indemnité versée.
Les clauses suspensives
Des clauses suspensives peuvent être insérées dans l’avant-contrat. Elles protègent l’acquéreur si l’achat du bien dépend de conditions dont la réalisation est incertaine, tel que l’obtention d’un prêt bancaire. Dans le cas où ces conditions ne seraient pas remplies, ces clauses lui donnent le droit de ne pas finaliser son achat.
Que ce soit par promesse unilatérale ou compromis de vente, ces actes juridiques permettent de sécuriser un projet de transaction immobilière. C’est aussi le cas des estimations immobilières. Contactez Batignolles Immobilier pour obtenir gratuitement l’estimation de votre appartement à Paris 17.
Batignolles Immobilier —
